La compétence de la juridiction judiciaire pour les demandes d’indemnisation envers les assureurs et sous-traitants d’entreprises responsables

De la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre de l’action en réparation engagée par une commune, contre son entreprise de travaux publics et son assureur, ainsi qu’un fournisseur. Un principe devant orienter l’action en responsabilité des maitres d’ouvrage publics (T. conflits 07 juin 1999 n° 03107)   Texte intégral Vu, enregistrée à son […]

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