COTE COURS

COUR DE CASSATION

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Retrouvez sur le site de la Cour de cassation les lettres de la 3ème chambre civile, traitant  des baux d’habitation, baux commerciaux, baux ruraux, expropriations, de la propriété immobilière comprenant revendication, servitudes, bornage, mitoyenneté…, des ventes d’immeubles, de la copropriété, des lotissement, remembrement, urbanisme, contrats d’entreprise et de travaux, de la responsabilité des architectes, entrepreneurs et promoteurs, des hypothèques et privilèges immobiliers, des publicité foncière, construction, assurance construction, société civile immobilière, promotion immobilière, crédit-bail immobilier, environnement et pollutions. 

 

 

N°1 – Novembre / décembre 2020

Architecte entrepreneur / Bail (règles générales) / Bail commercial / Bail d’habitation / Responsabilité contractuelle – contrat d’entretien / Servitude / Vente immobilière.

 

N°2 – Mars 2021

Location de locaux meublés / Construction immobilière / Expropriation / Vente immobilière / Urbanisme.

 

N°3 – Mai 2021

Vente en l’état futur d’achèvement / Copropriété / Garantie décennale / Réception tacite / Environnement / Zone d’aménagement concertée / Vente immobilière / Bail commercial / Bail d’habitation / Servitude.

 

N°4 – Juillet 2021

Contrôle de proportionnalité / Promesse de vente / Démolition / Permis de construire / Délai pour agir / Mise en conformité / Expropriation / Bail rural / Loi transitoire / Copropriété.

 

N°5 – Novembre 2021

Assurance-construction / Bail commercial / Prescription extinctive / Vente.

N°6 – Février 2022

Baux commerciaux / Construction / Construction de maison individuelle / Contrat d’architecte / Contrat d’entreprise / Expropriation / Vente immobilière.

 

N°7 – Mai 2022

Assurance-construction / Baux commerciaux / Copropriété / Environnement / Expropriation / Hypothèque / Prescription et vices cachés / Sous-traitance.

 

N°8 – Septembre 2022

Associations / Assurance-construction / Baux commerciaux / Covid-19 / Baux d’habitation / Construction / Environnement / Société civile immobilière / Vente d’immeuble.

 

N°9 – Décembre 2022

Action en garantie du constructeur / Associations syndicales / Assurance construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Contrat d’entreprise / Enrichissement sans cause / Environnement / Immeuble en péril / Location de courte durée de logements meublés.

 

N°10 – Avril 2023

Action en paiement de travaux et services / Associations / Assurances / Baux commerciaux / Environnement / Location de courte durée de logements meublés).

 

N°11 – Juillet 2023

Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction.

 

N°12 – Décembre 2023

Assurance-construction / Baux commerciaux / Baux ruraux / Construction / Expropriation / Propriété

CONSEIL D’ETAT

Des dossiers thématiques à découvrir sur le site du Conseil d’Etat.

 

Le Juge administratif et la commande publique

 

“Le contentieux de la commande publique devant le juge administratif a connu, depuis le milieu des années 2000, d’importantes évolutions. Elles ont visé à assurer une meilleure conciliation entre, d’une part, la protection du principe de légalité, qui régit l’action administrative et qui implique, en la matière, notamment, le respect de la liberté d’accès à la commande publique, de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence des procédures, et d’autre part, l’objectif de stabilité des relations contractuelles. Les voies de recours ouvertes aux parties et aux tiers ont été rénovées en profondeur par de nouveaux instruments textuels ou jurisprudentiels. Les modifications apportées aux procédures d’urgence, aux moyens invocables devant le juge et aux pouvoirs de celui-ci ont permis de réduire de façon particulièrement significative les délais de jugement dans un contentieux rendu parfois complexe par le nombre d’intervenants et l’enchevêtrement des procédures imbriquées.

Parallèlement à ces évolutions, les sources textuelles du droit de la commande publique ont profondément évolué avec l’édiction des ordonnances n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ainsi que de leurs décrets d’application, dont les dispositions ont été regroupées au sein du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.”

 

Le Juge administratif et l’urbanisme

 

” Depuis la première moitié du XXe siècle, le développement des politiques publiques de l’urbanisme a permis l’affirmation d’un droit de l’urbanisme, « chargé de définir et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol » (rapport public annuel du Conseil d’État, 1992), c’est-à-dire de « déterminer les prévisions et règles touchant à l’affectation et à l’occupation du sol » (CE, 27 février 2004, Centre régional de la propriété foncière de Lorraine-Alsace, A, n° 198124).

Les nouveaux outils de planification et d’autorisation mis en œuvre par l’État et, désormais, par les collectivités locales sont en effet placés sous le contrôle du juge administratif : c’est notamment le cas du permis de construire (loi du 15 juin 1943) et du permis d’aménager (ordonnance du 8 décembre 2005), mais aussi du plan d’occupation des sols et du schéma directeur (loi du 30 décembre 1967), devenus le plan local d’urbanisme et le schéma de cohérence territoriale (loi du 13 décembre 2000).
Ce contentieux ancien, qui a connu un important développement durant les dernières décennies, se distingue aujourd’hui par certaines particularités procédurales. Elles traduisent, à l’issue des réformes récentes (lois du 9 février 1994, du 4 février 1995, du 13 décembre 2000 et du 13 juillet 2006, décret du 5 janvier 2007, ordonnance du 18 juillet 2013 et décret du 1er octobre 2013), la recherche d’un équilibre entre le droit de construire et le droit au recours contentieux.”

Le Juge administratif et le droit de l’environnement

 

” La préoccupation croissante des pouvoirs publics pour la protection de l’environnement a entraîné l’adoption d’un important corpus normatif, aux niveaux national et international, dont le juge administratif assure quotidiennement la mise en œuvre et l’interprétation. La jurisprudence administrative a ainsi permis de préciser la portée des grands principes et des principaux textes du « droit de l’environnement » (I)

Cette exigence transversale de protection de l’environnement s’impose désormais à l’administration dans de très nombreux domaines d’action, qu’il s’agisse de la lutte contre la pollution engendrée par les activités industrielles, de la protection de la faune et des milieux naturels, ou encore de l’aménagement du territoire dans toutes ses formes (transports, réseaux électriques, grands travaux…). Aussi le juge administratif est-il conduit à trancher un nombre croissant de litiges, dans les domaines les plus divers, portant sur des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement (II).”

 

Le Juge des référés

 

” Dès 1962, dans un article demeuré célèbre (« Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », D. 1962. Chron. 37.), le professeur Rivero mettait en évidence la question de l’effectivité de la justice administrative. Cette préoccupation s’est traduite, depuis lors, par un effort de réduction des délais de jugement, ou encore par la création de nouvelles juridictions. Ces démarches nécessaires n’ont pas pour autant paru suffisantes, du fait notamment du caractère non suspensif du recours devant le juge administratif. La création de procédures propres permettant son intervention à bref délai, de nouvelles procédures de référé, s’est alors imposée.

C’est à cette préoccupation ancienne d’effectivité de la justice administrative que la loi du 30 juin 2000 a entendu apporter de nouvelles réponses. Cette loi a permis un élargissement significatif du champ d’action du juge des référés. Des évolutions profondes ont été engagées avec l’introduction du référé-liberté et du référé-suspension, qui constituent aujourd’hui les principaux cas de saisine du juge des référés.”

 

 

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