MENTIONS LEGALES

  1. Informations légales

Ce site est édité par Me Arnaud DUPONT, Avocat inscrit auprès de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris.

Etablissement principal : 11 rue de Turbigo 75001 PARIS

N° INSEE 413 371 089 00058

Le Responsable de la publication de ce site est Me Arnaud DUPONT.

Le site internet est hébergé par la société O2SWITCH, dont le siège est sis 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont-Ferrand.

  1. Acceptation et opposabilité des conditions générales d’accès et d’utilisation

Toute personne qui consulte le présent site est définie comme un “utilisateur” du site. A ce titre, elle reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’accès et d’utilisation au site et s’engage à en respecter les termes.

Me Arnaud DUPONT se réserve le droit de modifier et d’actualiser ces présentes conditions générales d’utilisation à tout moment et sans préavis. L’utilisateur est invité à se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions (dernière version des conditions générales d’accès et d’utilisation : Février 2019).

Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

  1. Objet

Les dispositions  qui suivent ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du site et des droits et obligations respectifs des utilisateurs des services proposés sur le site.

  1. Contenu du site et mises à jour

Le présent site a pour objet de fournir des renseignements sur les différents domaines d’activité juridique de Me Arnaud DUPONT.

Il  n’a pas vocation à fournir des conseils personnalisés ou des consultations juridiques dans les domaines d’activité du Cabinet.

La consultation juridique en ligne n’est pas autorisée par les règles déontologiques applicables à la profession d’avocat. Ces informations ne sauraient par ailleurs être considérées comme constituant un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.

Me Arnaud DUPONT s’efforce de proposer sur son site des informations à jour. Néanmoins, les informations portées à la connaissance des personnes accédant au site ont été sélectionnées à une date déterminée et reflètent par conséquent une opinion au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui n’aura pas forcément pu être diffusée à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non, ou faire l’objet d’une altération.

Me Arnaud DUPONT ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant résulter de la visite de l’utilisateur sur ce site ou associé à celle-ci, ou à l’utilisation qui sera faite des informations présentes sur le site.

L’utilisateur s’engage à n’utiliser les services du site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

  1. Accès

L’accès au site internet est gratuit et, pour partie, libre pour tout utilisateur disposant d’un accès internet.

Un accès dit “Espace abonné” est mis en place à destination de certains utilisateurs (les “utilisateurs autorisés”), pour leur permettre de prendre connaissance d’un contenu informatif particulier. L’accès à l’espace privé est gratuit mais son contenu est accessible seulement aux utilisateurs autorisés qui sont à ce titre détenteurs d’un mot de passe communiqué par Me Arnaud DUPONT.

Ce mot de passe, qui est défini exclusivement par Me Arnaud DUPONT et communiqué aux utilisateurs autorisés par lui, permet de révéler le contenu des articles présents sur la page de l’espace abonné.

Me Arnaud DUPONT se réserve exclusivement le droit :

– d’autoriser ou non un utilisateur à accéder à l’espace privé et à son contenu, ou de supprimer sans préavis et sans motif l’accès de tout utilisateur à l’espace privé et à son contenu, ou de restreindre l’accès aux différents contenus par différents mots de passe, sans que l’utilisateur autorisé ne puisse prétendre avoir droit à un accès en totalité à l’espace privé, ni subir un préjudice.

L’utilisateur ne peut notamment en cas d’accès impossible ou restreint à l’espace privé ou au contenu de l’espace privé, se déclarer titulaire d’un droit opposable à Me Arnaud DUPONT pour accéder partiellement ou totalement au contenu de l’espace privé. Il ne peut non plus prétendre subir un quelconque préjudice lié aux conditions d’accès et d’utilisation du site, dès lors qu’un contenu protégé ne lui est pas accessible.

– de modifier sans préavis un mot de passe permettant l’accès à un contenu protégé,

– ou de supprimer le mot de passe de protection d’un contenu, pour le rendre visible de tout utilisateur non autorisé.

Pour tout accès au présent site, le titulaire est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Me Arnaud DUPONT  met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des outils et fonctionnalités disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site.

Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Me Arnaud DUPONT ne saurait toutefois, être tenue pour responsable des discontinuités du site et de ses services, qu’elles soient volontaires ou non.

En outre, d’une façon générale, Me Arnaud DUPONT se réserve le droit de résilier, de modifier, de suspendre, de restreindre ou d’interrompre l’accès à tout ou partie du site, notamment le contenu, les fonctionnalités ou les heures de disponibilité, et ce sans préavis.

L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique du site ou du système informatique des autres utilisateurs.

L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du site.

  1. Propriété intellectuelle

Le contenu, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site, sont la propriété exclusive me Arnaud DUPONT, ou des tiers avec lesquels il a été conclu des accords en permettant la diffusion.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de Me Arnaud DUPONT est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

Les signes distinctifs de Me Arnaud DUPONT, tels que le nom de domaine, marque, dénomination ainsi que le logo figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.  Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de Me Arnaud DUPONT est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

  1. Confidentialité des courriers électroniques

Si l’utilisateur souhaite utiliser le courrier électronique mis à sa disposition sur ce site, il est informé que le secret des correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti.

Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique le temps pour le Cabinet de les traiter.

  1. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et libertés, l’utilisateur est notamment informé que Me Arnaud DUPONT en tant que responsable de traitement met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités au sein du Cabinet aux fins de gestion des réponses.

L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

L’utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, l’utilisateur doit  adresser un courrier accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé à l’adresse suivante  :

Maître Arnaud DUPONT

Avocat à la Cour

11 rue de Turbigo 75001 PARIS

Par ailleurs, l’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection ds Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi informatique et libertés du 06 janvier 1978 modifiée le Responsable de Publication du Site vous informe que:

a – (Qui protège ?) : le Responsable du traitement est Me Arnaud DUPONT (11 rue de Turbigo 75001 PARIS) ;

b – (Qu’est-ce qui est protégé ?) : L’ensemble de vos données personnelles  ;

c – (Pourquoi ? A quelle fin ?) : pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;

d – (Où ?) : Dans un registre, tenu par Me DUPONT ;

e – (Quand et jusqu’à quand ?) : Vos données sont traitées et conservées par Me DUPONT, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise de rendez-vous ;

f – Vos données ne seront conservées que 5 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;

g – Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me DUPONT ;

h – (Comment ?) : Par un système informatique protégé et sécurisé et / ou  par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

  1. Responsabilité

La responsabilité de Me Arnaud DUPONT ne saurait être engagée en cas de dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès ou de l’utilisation du site ou des informations qui y figurent, quelle qu’en soit la nature.

L’utilisateur de ce site devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de se protéger d’éventuelles contaminations par virus ou autres infections circulant sur internet.

Me Arnaud DUPONT décline toute responsabilité en cas de dommages subis par l’utilisateur à raison notamment de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers, de la transmission de virus qui pourraient infecter son équipement informatique ou tout autre bien à l’occasion de la connexion et/ou de la consultation et/ou de l’utilisation du site.

  1. Liens hypertextes

Me Arnaud DUPONT se réserve la possibilité de mettre en place des liens sur son site web donnant accès à des pages web autres que celles de son site. Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l’intermédiaire des liens n’appartiennent pas à Me Arnaud DUPONT, qui n’édite ni ne contrôle les sources et contenus de ces sites ou leurs liens avec d’autres sites.

Me Arnaud DUPONT s’assure que le site ne comporte pas de lien hypertexte permettant d’accéder directement ou indirectement à des sites ou à des pages de sites dont le contenu serait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat et prendre sans délai toutes dispositions pour les supprimer si ce site devait se révéler contraire aux principes essentiels de la profession. Me Arnaud DUPONT  ne saurait cependant engager sa responsabilité au-delà de cette obligation déontologique.

  1. Médiateur de la consommation

Conformément aux dispositions des articles L152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB, Médiateur à la consommation, 22 rue de Londres 75009 PARIS

  1. Loi applicable

La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.

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