Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. (art. 279 CPC). Ces difficultés peuvent aller jusqu’à la suspension de […]
Le contenu de la mission d’expertise
La décision qui ordonne l’expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l’expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l’expert… (art. 265 du Code de procédure civile). Gardant à l’esprit que le juge commet une « personne de son […]
La désignation de l’expert
En droit, le juge a une totale liberté dans le choix de l’expert : il n’a pas à en justifier (Soc. 9 juillet 1997, 95-20294, Légifrance). Mais en réalité, la complexité de la procédure et le cadre juridique spécifique de l’expertise conduisent la plupart du temps à désigner des experts figurant sur des listes dressées par […]
Aux côtés des maîtres d’ouvrage
Inscrit au Barreau de PARIS en 1997, Me Arnaud DUPONT intervient aujourd’hui dans toute la France, essentiellement aux côtés des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, pour des opérations d’aménagement, de démolition, réhabilitation et construction. Il traite actuellement des domaines suivants : Marchés de travaux, de fournitures et services (privés et publics) Conventions de travaux, convention de […]
Le recours à l’expertise judiciaire civile
Le Code de procédure civile distingue trois modalités différentes au titre des mesures d’instruction qui peuvent être exécutées par un technicien : Les constatations (article 249 à 255) : « le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait […]
Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre de l’action en réparation engagée par une commune, contre son entreprise de travaux publics et son assureur, ainsi qu’un fournisseur
De la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre de l’action en réparation engagée par une commune, contre son entreprise de travaux publics et son assureur, ainsi qu’un fournisseur. Un principe devant orienter l’action en responsabilité des maitres d’ouvrage publics (T. conflits 07 juin 1999 n° 03107) Texte intégral Vu, enregistrée à son […]