L’action en garantie décennale peut se poursuivre envers les héritiers du maître d’œuvre défunt. Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X…, veuve Y… ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y… Défendeur(s) : M. Christophe Z… ; et autres Sur […]
La sous-traitance non déclarée et l’expertise judiciaire
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-24870 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier […]
Protégé : A la lettre # 02 : La protection des intérêts du maître d’ouvrage en cours de chantier, en cas de désordres imputables au sous-traitant d’une entreprise principale
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Sur les effets du non respect du formalisme de la loi sur la sous-traitance lors des cessions de créances
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-11853 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]
Les sous-traitants disposent d’un droit de paiement préférentiel des créances par le maitre d’ouvrage public
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-11441 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]