L’action en garantie décennale peut se poursuivre envers les héritiers du maître d’œuvre défunt. Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X…, veuve Y… ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y… Défendeur(s) : M. Christophe Z… ; et autres Sur […]
La sous-traitance non déclarée et l’expertise judiciaire
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-24870 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier […]
Sur les effets du non respect du formalisme de la loi sur la sous-traitance lors des cessions de créances
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-11853 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]
Les sous-traitants disposent d’un droit de paiement préférentiel des créances par le maitre d’ouvrage public
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-11441 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]
L’obligation de sécurité de résultat des entreprises face à l’amiante
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2017 N° de pourvoi: 16-80695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur M. Lemoine, avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé
Une décision qui va dans le sens d’un renforcement de l’obligation de conseil et de vigilance du maître d’œuvre d’exécution. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-24488 Publié au bulletin Rejet Chauvin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray […]
La notion de litige potentiel dans les expertises de l’article 145
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 avril 2010 N° de pourvoi: 09-10226 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats , président Mme Proust, conseiller rapporteur M. Badie, avocat général Me Balat, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt […]
Les mesures d’instruction doivent tendre à la conservation des preuves, ou à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 mai 2011 N° de pourvoi: 10-20048 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne , président M. André, conseiller rapporteur M. Mucchielli, avocat général SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE […]
L’article 146 du code de procédure civile n’est pas applicable aux demandes fondées sur l’article 145 du même code
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 juillet 2008 N° de pourvoi: 07-15369 Publié au bulletin Cassation M. Gillet , président M. Gomez, conseiller rapporteur M. Maynial (premier avocat général), avocat général Me Le Prado, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA […]
Le juge n’est pas tenu de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que le demandeur se propose d’engager
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 juin 2000 N° de pourvoi: 97-13962 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Buffet ., président Rapporteur : Mme Batut., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]