L’exécution du contrat de louage créé des obligations transmissibles aux héritiers

L’action en garantie décennale peut se poursuivre envers les héritiers du maître d’œuvre défunt.   Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X…, veuve Y… ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y… Défendeur(s) : M. Christophe Z… ; et autres Sur […]

Sur les effets du non respect du formalisme de la loi sur la sous-traitance lors des cessions de créances

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-11853 Non publié au bulletin Cassation partielle   Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]

Les sous-traitants disposent d’un droit de paiement préférentiel des créances par le maitre d’ouvrage public

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-11441 Non publié au bulletin Cassation partielle   Mme Mouillard (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)     Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]

L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé

  Une décision qui va dans le sens d’un renforcement de l’obligation de conseil et de vigilance du maître d’œuvre d’exécution.     Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-24488 Publié au bulletin Rejet   Chauvin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray […]

Les mesures d’instruction doivent tendre à la conservation des preuves, ou à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 mai 2011 N° de pourvoi: 10-20048 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne , président M. André, conseiller rapporteur M. Mucchielli, avocat général SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE […]

L’article 146 du code de procédure civile n’est pas applicable aux demandes fondées sur l’article 145 du même code

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 juillet 2008 N° de pourvoi: 07-15369 Publié au bulletin Cassation   M. Gillet , président M. Gomez, conseiller rapporteur M. Maynial (premier avocat général), avocat général Me Le Prado, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA […]

Le juge n’est pas tenu de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que le demandeur se propose d’engager

Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 juin 2000 N° de pourvoi: 97-13962 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Buffet ., président Rapporteur : Mme Batut., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]

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