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L’obligation de sécurité de résultat des entreprises face à l’amiante
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2017 N° de pourvoi: 16-80695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur M. Lemoine, avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]
L’assurance décennale couvre l’activité déclarée par l’assuré, dans la limite du procédé visé
Une décision qui va dans le sens d’un renforcement de l’obligation de conseil et de vigilance du maître d’œuvre d’exécution. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 novembre 2018 N° de pourvoi: 17-24488 Publié au bulletin Rejet Chauvin (président), président SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Thouvenin, Coudray […]
Aux côtés des maîtres d’ouvrage
Inscrit au Barreau de PARIS en 1997, Me Arnaud DUPONT intervient aujourd’hui dans toute la France, essentiellement aux côtés des maîtres d’ouvrage, publics ou privés, pour des opérations d’aménagement, de démolition, réhabilitation et construction. Il traite actuellement des domaines suivants : Marchés de travaux, de fournitures et services (privés et publics) Conventions de travaux, convention de […]
Protégé : A la lettre # 01 : Les obligations du bailleur social, maître d’ouvrage, en matière d’amiante
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La notion de litige potentiel dans les expertises de l’article 145
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 8 avril 2010 N° de pourvoi: 09-10226 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats , président Mme Proust, conseiller rapporteur M. Badie, avocat général Me Balat, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt […]
Les mesures d’instruction doivent tendre à la conservation des preuves, ou à l’établissement de faits, et peuvent concerner des tiers, si aucun empêchement légitime ne s’y oppose
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 26 mai 2011 N° de pourvoi: 10-20048 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne , président M. André, conseiller rapporteur M. Mucchielli, avocat général SCP Bénabent, SCP Odent et Poulet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE […]
L’article 146 du code de procédure civile n’est pas applicable aux demandes fondées sur l’article 145 du même code
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 10 juillet 2008 N° de pourvoi: 07-15369 Publié au bulletin Cassation M. Gillet , président M. Gomez, conseiller rapporteur M. Maynial (premier avocat général), avocat général Me Le Prado, SCP Le Griel, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA […]
Le juge n’est pas tenu de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l’action que le demandeur se propose d’engager
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 8 juin 2000 N° de pourvoi: 97-13962 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Buffet ., président Rapporteur : Mme Batut., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kessous., avocat général Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, M. Blondel., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]
Le recours à l’expertise judiciaire civile
Le Code de procédure civile distingue trois modalités différentes au titre des mesures d’instruction qui peuvent être exécutées par un technicien : Les constatations (article 249 à 255) : « le juge peut charger la personne qu’il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait […]