De la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre de l’action en réparation engagée par une commune, contre son entreprise de travaux publics et son assureur, ainsi qu’un fournisseur. Un principe devant orienter l’action en responsabilité des maitres d’ouvrage publics (T. conflits 07 juin 1999 n° 03107) Texte intégral Vu, enregistrée à son […]
La prise en charge des travaux supplémentaires dans un marché de travaux à prix global et forfaitaire
Le paiement des travaux supplémentaires est une cause récurrente de réclamations dans les marchés publics. Si la notion de prix global et forfaitaire oblige l’entreprise à être prudente et exhaustive dans son offre de prix, rien n’interdit la signature d’avenants portant accord sur le prix de nouveaux travaux, avec notification d’ordres de service afférents. Mais […]
La répartition des compétences en matière de mesure d’instruction en référé
Il y a une égale compétence des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, en matière de référé, pour les demandes d’instruction (expertise) dès lors qu’une partie du litige peut relever, ne serait-ce pour partie au fond, de la compétence de l’ordre de juridiction saisie. Une illustration en est donnée par la décision ci-après […]
La compétence de la juridiction judiciaire pour les demandes d’indemnisation envers les assureurs et sous-traitants d’entreprises responsables
De la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour connaitre de l’action en réparation engagée par une commune, contre son entreprise de travaux publics et son assureur, ainsi qu’un fournisseur. Un principe devant orienter l’action en responsabilité des maitres d’ouvrage publics (T. conflits 07 juin 1999 n° 03107) Texte intégral Vu, enregistrée à son […]