Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire, il en fait rapport au juge. Celui-ci peut, en se prononçant, proroger le délai dans lequel l’expert doit donner son avis. (art. 279 CPC). Ces difficultés peuvent aller jusqu’à la suspension de […]
Le contenu de la mission d’expertise
La décision qui ordonne l’expertise expose les circonstances qui rendent nécessaires l’expertise et, s’il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ; nomme l’expert ou les experts ; énonce les chefs de la mission de l’expert… (art. 265 du Code de procédure civile). Gardant à l’esprit que le juge commet une « personne de son […]
La désignation de l’expert
En droit, le juge a une totale liberté dans le choix de l’expert : il n’a pas à en justifier (Soc. 9 juillet 1997, 95-20294, Légifrance). Mais en réalité, la complexité de la procédure et le cadre juridique spécifique de l’expertise conduisent la plupart du temps à désigner des experts figurant sur des listes dressées par […]
L’exécution du contrat de louage créé des obligations transmissibles aux héritiers
L’action en garantie décennale peut se poursuivre envers les héritiers du maître d’œuvre défunt. Arrêt n°54 du 30 janvier 2019 (18-10.941) – Cour de cassation – Troisième chambre civile Rejet Demandeur(s) : Mme Huguette X…, veuve Y… ; et autres, tous deux pris en leur qualité d’ayant droit de Roger Y… Défendeur(s) : M. Christophe Z… ; et autres Sur […]
La sous-traitance non déclarée et l’expertise judiciaire
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 20 décembre 2018 N° de pourvoi: 17-24870 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP L. Poulet-Odent, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier […]
Protégé : A la lettre # 02 : La protection des intérêts du maître d’ouvrage en cours de chantier, en cas de désordres imputables au sous-traitant d’une entreprise principale
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Sur les effets du non respect du formalisme de la loi sur la sous-traitance lors des cessions de créances
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 17 janvier 2019 N° de pourvoi: 17-11853 Non publié au bulletin Cassation partielle Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE […]
Les sous-traitants disposent d’un droit de paiement préférentiel des créances par le maitre d’ouvrage public
Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mercredi 26 septembre 2018 N° de pourvoi: 17-11441 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président Me Rémy-Corlay, SCP Gaschignard, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE […]
Protégé : A la lettre # 3 : Regards sur la jurisprudence en matière de construction (sept 2018 à janv 2019)
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L’obligation de sécurité de résultat des entreprises face à l’amiante
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 19 avril 2017 N° de pourvoi: 16-80695 Publié au bulletin Rejet M. Guérin, président Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur M. Lemoine, avocat général SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, […]